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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute location, prestation de service et/ou ventes vaut acceptation des conditions générales ci-après :
Réservation
Les réservations ne seront honorées que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation devra être confirmée par le dépôt d'un acompte de 50 % du montant T.T.C. et confirmé par un bon de commande. Toute modification doit être effectuée impérativement quinze jours avant la date de la prestation, au-delà, votre commande ne pourra plus être modifiée.
Tarif / durée de location / règlement
Le tarif représente un jour d'utilisation. Les journées supplémentaires font l'objet d'un devis adapté. Nos prix sont exprimés en Euro, nets et aux taux de TVA en vigueur. La location est facturée à la livraison du matériel, y compris les matériels non utilisés. Les factures sont payables nettes, sans escompte et à réception soit par chèque ou espèce. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de pénalités de retard aux taux de 10 % par mois entamé de retard.
Annulation de commande :
L’annulation ou la modification de commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié de la commande T.T.C. ou la totalité si celle-ci intervient 5 jours avant la livraison.
Caution et acompte :
Lors de la confirmation de commande, un acompte ainsi qu'un chèque de caution sera demandé pour réserver la marchandise et valider la commande. Le montant de l'acompte et de la caution sera calculé en fonction du montant total de la commande. Le solde de la commande sera à payer le jour de la prestation. Le chèque de caution demandé pour valider la commande sera détruit par nos soins après contrôle du matériel au retour et après règlement complet de la facture
Livraison :
Le client doit être présent aux dates et aux heures fixées pour la livraison et pour la reprise. A défaut, un trajet supplémentaire sera facturé. Toute manutention supplémentaire sera facturée sur la base du tarif en vigueur. Pour toutes réclamations lors de la livraison, veuillez prévenir immédiatement car aucune réclamation ne sera prise en compte après la prestation.
Retour :
Le retour du matériel doit se faire à la date prévue à défaut les journées supplémentaires vous seront facturées. Tout matériel rendu sera contrôlé au nettoyage et toute casse ou détérioration sera facturée.
Réserve de propriété
Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à partait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transport des risques s'effectue dès la livraison.
Force majeure :
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
Responsabilité et assurances :
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de la mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. La vaisselle est rendue sale mais rincée des aliments et sauces, les matériels doivent être rangés et restitués dans les emballages d'origine. Tout article manquant et toute détérioration de matériel notamment salissures, agrafes, clous, autocollants seront facturés au «tarif manquant ou cassé» en vigueur, en plus de la location.
MATERIEL DE CUISSON-FROID LAVAGE :
Celui-ci est régulièrement contrôlé par nos soins avant chaque livraison. En cas de problème durant la période de location, la remise en état ne peut être réalisée que par le biais de nos techniciens (sur site ou en nos locaux)
Aucune intervention, ni modification de nos matériels ne peut être effectuée par le client (ou autre service technique) sans notre accord. L'immobilisation de ces matériels, suite à un mauvais usage du client, entraîne une indemnité journalière de 15% de sa valeur locative. Locafête décline toute responsabilité du fait d'accidents qui pourraient survenir de l'utilisation des appareils de gaz ou électriques.
Consommable :
Les prix des produits consommables (sucre, café, gaz, charbon etc...) sont sujet à modification selon les cours du marché. Veuillez donc nous consulter. Les prix validés sur le devis, sont restreint dans le temps.
Juridiction :
Les parties conviennent d'un commun accord que tout litige survenant entre elles dans l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux concernés de Strasbourg.
Les frais de recouvrement et de procédure seront à la charge du créancier.
LOCAFÊTE.

 

Conditions générales de vente